Mentions légales

Présentation

Le site « www.lareserve.io » est la propriété de la société LA RESERVE.

La Réserve est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital social de 1000 euros.

Son siège social est situé au 9 rue de Passy, 75016 Paris.

Informations complémentaires & Publication

Numéro de SIRET : 819 580 564 00014

TVA intacommunautaire : FR 60 819580564

Responsable de la publication : Olivia BRAMI

Téléphone : 01 40 71 95 06

Mail : contact@lareserve.io

Hébergement

Le site www.lareserve.io est hebergé par Heroku :

Site internet : www.heroku.com

Téléphone : +1 (866) 278-1349

E-mail : support@heroku.com

Protection des données personnelles

Des données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatique par la société LA RESERVE, pour la gestion et l’administration des services qu’elle propose.

Les fichiers clients-prospects correspondant ont été déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et sont enregistrés sous le numéro 1952774.

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifiée, ces données nominatives sont conservées dans le strict respect des dispositions relatives à la protection de la vie privée de l’Utilisateur et des règlements en vigueur.

Chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de ses données personnelles qu’il peut exercer par email à l’adresse contact@lareserve.io ou par voie postale au 9 rue de Passy, 75016 Paris.

Conditions Générales d'Utilisation du Service

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l'encadrement juridique des conditions et des modalités de mise à disposition des services du site www.lareserve.io et des différentes options commerciales qu’il propose.

Chaque terme, débutant ou non par une majuscule dans les présentes, a le sens qui lui est donné dans la définition ci-après :

« Utilisateur » : Toute personne visitant ou ayant crée un compte sur le site accessible via l’URL http://www.lareserve.io, se connectant au service ou à l’application mobile associée afin d’accéder aux fonctionnalités proposées

« Contrat » : Le Contrat est constitué des Conditions Générales d’Utilisation, et conclu entre un professionnel, dénommé ci-dessus « Utilisateur » et la société La Réserve

« Module » : Le module correspond au moteur de réservation généré par La Réserve grâce à la configuration préalable du module par l’Utilisateur. Celui-ci utilise la technologie de La Réserve pour gérer les réservations souscrites via les différentes pages web sur lesquelles le module a été intégré

« Client final » désigne toute personne qui procède à une réservation dans un établissement, via le module généré par La Réserve.

Article 1 : Objet

La société La Réserve adresse ses services aux professionnels de la restauration sous réserve de l’acceptation absolue des présentes conditions générales.

Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur, ce dernier ayant pris connaissance de l’ensemble des articles qu’elles comportent, sans exception.

Toute connexion au site internet accessible via l’URL “http://www.lareserve.io”, ou sur l’application mobile associée est subordonnée au respect des présentes conditions et implique leur acceptation inconditionnelle par l’Utilisateur.

La société La Réserve se donne le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales. Il est admis que l’Utilisateur accepte, à chaque connexion, la dernière version des conditions générales du site. Par conséquent, il est de sa responsabilité de les / la consulter régulièrement.

Article 2 : Description du service et accès

Le site Internet La Réserve permet à l’Utilisateur de configurer, de façon autonome, un module de réservations dans les termes prévus aux présentes. Il peut consulter à tout moment, en se connectant à son compte, les informations liées à l’ensemble des réservations obtenues et les exploiter.

La création d’un compte sur le site www.lareserve.io est gratuite et sans engagement. Elle permet à l’Utilisateur, connecté grâce à un identifiant et un mot de passe, de disposer des services proposés par le site nommé ci-dessus une fois identifié.

Article 3 : Principe de dématérialisation des contrats

Conformément aux dispositions des articles 1369 et suivants du Code Civil, la société LA RESERVE applique le processus de contractualisation dans l’exercice de son activité : elle est amenée à conserver et archiver la preuve des actes de contractualisation, dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les Parties pourront se prévaloir des programmes, fichiers, données, enregistrements, opérations et de tout élément de nature ou sous format électronique, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission.

L’Utilisateur reconnaît l’incontestabilité des éléments de nature ou sous format électroniques précités, soit, de leur validité, recevabilité, opposabilité ou force probante. Ils seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit, à moins de preuve du contraire.

En cas de divergence entre les registres informatisés que possède la société LA RESERVE et les documents électroniques ou au format papier de l’Utilisateur, il est expressément convenu que les éléments informatisés de LA RESERVE feront foi.

Article 4 : Protection des données nominatives des Utilisateurs

Les informations recueillies lors de l’inscription de l’Utilisateur sont nécessaires et obligatoires pour créer le compte. Elles font l’objet d’un traitement informatique, l’adresse électronique étant notamment susceptible d’être utilisée par la société LA RESERVE pour la gestion et l’administration des services qu’elle propose.

Toute modification du nom, prénom, raison sociale, adresse mail, téléphone de l’Utilisateur devra être communiquée sans délai de façon à ce que ces informations demeurent sincères et véritables en tout temps.

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifiée, ces données à caractère personnel sont conservées dans le strict respect des dispositions relatives à la protection de la vie privée de l’Utilisateur et des règlements en vigueur.

L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de ses données personnelles qu’il peut exercer par email à l’adresse contact@lareserve.io ou par voie postale au 9 rue de Passy, 75016 Paris.

Article 4 : Exclusion de responsabilités

Fonctionnement du réseau

La société La Réserve engage tous les moyens dont elle dispose pour garantir qualité et continuité de ses services. Etant données cette obligation de moyens et la spécificité du réseau Internet, cette dernière ne peut être inquiétée en cas d’impossibilité temporaire d’accès aux services qu’elle propose et des dommages en résultant.

Évènement de force majeur

Tout dommage, perte, dysfonctionnement du réseau ou du serveur dû à un cas de force majeur ne pourra être imputé à la société La Réserve.

Mises à jour et modifications du site

La société La Réserve peut modifier, à tout moment, toutes les informations contenues sur le site www.lareserve.io L’accès au service peut également être interrompu et suspendu sans préavis pour une maintenance ou tout autre besoin estimé par les équipes techniques.

L’Utilisateur ne peut réclamer d’indemnisation en cas de dommage ou perte lié à l’utilisation, l’interruption, la suspension ou la modification du site www.lareserve.io

Article 5 : Concession du droit d’utilisation du logiciel - Obligations de l’Utilisateur

Matériel

Dans le but de profiter pleinement des fonctionnalités proposées par La Réserve, l’Utilisateur s’engage à utiliser un ordinateur disposant d’un navigateur récent ainsi que d’une connexion internet fiable.

Contenus

L’Utilisateur est responsable de tout contenu qu’il met en ligne. Il s’engage à ne pas porter atteinte aux intérêts de tierces personnes à travers ceux-ci et à prendre en charge tout recours en justice engagé par un tiers lésé.

En outre, le module généré par La Réserve pouvant être intégré par l’Utilisateur sur tout site internet, la société La Réserve ne saurait nullement être associée aux prestations de ce-dernier.

Limites au droit d’utilisation

L’Utilisateur seul bénéficie du droit d’exploitation autorisé par les présentes conditions générales d’utilisation du logiciel La Réserve. Tout autre usage étant interdit, il reconnaît sa pleine responsabilité de l’utilisation qui en sera faite par ses préposés.

Toute traduction, adaptation, modification, exportation, reproduction du logiciel La Réserve en tout ou en partie, de façon provisoire ou permanente, ainsi que sa fusion avec d’autres logiciels par l’Utilisateur est formellement interdite. Il en est de même pour toute revente et réédition, quelle qu’en soit la forme, à une autre personne physique ou morale, de tout pays.

Données personnelles des Clients finaux

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, l’Utilisateur s’engage à conserver la confidentialité des données à caractère personnel des clients finaux, signalées comme obligatoires sur le formulaire de réservation (et nécessaires au bon fonctionnement du service).

L’Utilisateur d’oblige à mettre en œuvre les précautions nécessaires à la sécurité des données des clients finaux, et plus généralement, à n’utiliser les données nominatives des clients finaux à des fins de prospection commerciale ou de communication, conformément aux dispositions de l’article 121-20-)5 du Code de la Consommation issu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Dans le cas où les données nominatives des clients finaux seraient utilisées à d’autres fins, l’Utilisateur sera responsable de ses actes et ne pourra s’en remettre à La Réserve à ce sujet.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Données personnelles des Clients finaux

L’Utilisateur s’engage à honorer les dispositions relatives au droit national et international de propriété intellectuelles ci-après :

- La présente licence ne concède à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le site et les contenus édités par la société LA RESERVE, qui en reste propriétaire exclusive.

- Les droits conférés en vue de l’utilisation de la présente licence et des services associés n’impliquent aucune cession de droit de propriété intellectuelle, ni d’autorisation d’exploiter les contenus édités par la société LA RESERVE, qui en reste propriétaire exclusive.

Ainsi, l'Utilisateur devra solliciter l'accord préalable de la société LA RESERVE pour toute reproduction, publication, copie, exploitation des différents contenus édités. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Toute utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

- L’ensemble des droits, de propriété intellectuelle, patrimoniaux et moraux connexes aux différents éléments d’informations et contenus du site www.lareserve.io appartiennent exclusivement à la société LA RESERVE.

De la même façon, les marques, logos, images, vidéos, codes, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

Article 7 : Conventions générales

Cession du contrat

Le présent contrat étant conclu « intuitu personae », aucune des Parties ne peut céder ses droits et obligations, ni confier à un tiers l’exécution de ses engagements contractuels sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Manquements contractuels - Sanctions

En cas de non-respect de l’une des modalités énoncées dans les présentes conditions générales, la société LA RESERVE se donne le droit d’interrompre, restreindre ou supprimer l’accès aux services qu’elle propose. Aucune indemnité ne pourra lui être réclamée par l’Utilisateur.

Des indemnités pourront être réclamées par la société LA RESERVE en cas de préjudices subis suite à l’inexécution d’une des dispositions du contrat.

Nullité partielle

Dans l’hypothèse où une clause du présent contrat serait nulle, caduque, inopposable, inapplicable ou enfin illégale, ce-dernier conservera son plein effet et ne verrait pas affecté : la validité, la légalité et l’application des autres dispositions resteront en vigueur.

Les Parties peuvent toutefois convenir de remplacer une ou plusieurs stipulations, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes conditions générales.

Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes conditions générales d’utilisation du service sont soumises au droit français. Toute contestation et/ou difficulté d’interprétation ou d’exécution de celles-ci relèvera du Tribunal de Commerce de Paris.